MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION DU SITE INTERNET
ET MENTIONS LÉGALES
L’adresse de notre site Web est : https://sept-saints.com
Vous êtes actuellement connecté(e) au site de réservation de séjours en campings
de la société TY MAILLARD mis à la disposition de tout utilisateur (ci-après
« Utilisateur »).
Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes
conditions d’utilisation du site internet (ci-après désigné le « Site Internet »), de
notre politique de confidentialité et cookies, ainsi que de toutes conditions
spécifiques régissant votre utilisation du Site Internet.
Votre utilisation de notre Site Internet implique votre acceptation pleine et entière de
l’ensemble des conditions d’utilisation et mentions légales.
1- MENTIONS LÉGALES
INFORMATIONS ÉDITEUR :
Ce Site Internet est édité et exploité par SARL TY MAILLARD, société à responsabilité
limitée (Société à associé unique) au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°949261374
Directeur de la Publication : Monsieur Ludovic Maillard.
SARL TY MAILLARD
Siège social : 2 LIEU DIT LES SEPT SAINTS 56410 ERDEVEN
Tél : +33 (0)02 97 55 52 65 (prix d’un appel local)
INFORMATIONS HÉBERGEUR :
Ce Site Internet est hébergé par SELLTIM, SARL au capital social de 5.000,00 euros
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n° 808
664 320 .
SELLTIM
Siège social : Pôle d’activités Technellys, 165 rue de la Montagne du Salut. 56600
Lanester – FRANCE Tél : 02 97 30 92 04
2- CONDITIONS D’ACCES ET
D’UTILISATION DU SITE INTERNET
ACCÈS AU SITE INTERNET :
SARL TY MAILLARD ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site Internet. Il peut arriver que
le service soit inaccessible lors de problèmes de maintenance ou de réparation, ou
suite à des problèmes informatiques, à une perturbation du service internet ou à
d’autres circonstances imprévues.
De même, SAR L TY MAILLARD n’est pas responsable des retards, des difficultés
d’utilisation ou de l’incompatibilité du présent Site Internet avec des fichiers, votre
navigateur ou tout autre programme d’accès au Site Internet.
UTILISATION DU SITE INTERNET :
Notre Site Internet est mis à la disposition du public et des Utilisateurs uniquement
pour le renseigner sur nos offres, afin qu’il puisse effectuer et avoir un suivi des
réservations, et le cas échéant, lors de la connexion et de l’utilisation de l’Espace
Personnel sur le Site Internet. En aucun cas l’Utilisateur n’utilisera le Site Internet à
des fins illégitimes et illégales. En cas de manquements de l’Utilisateur aux
présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit à tout moment et sans
préavis, d’interdire ou de restreindre l’accès à tout ou partie du Site Internet, et ce
sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire de notre part.
L’utilisation de ce site Internet est interdite aux mineurs. Le Site Internet ne peut être
utilisé que par une personne majeure selon la loi applicable du pays (18 ans pour la
France) et que, par conséquent, l’Utilisateur a la capacité de signer des contrats qui
engagent sa responsabilité.
3- PROPRIETE INTELLECTUELLE
LES MARQUES :
Ce site Internet est la propriété de SCA CAMPING LES 7 SAINTS.
DROIT D’AUTEUR ET COPYRIGHT :
La présentation et chacun des éléments, y compris mais sans s’y limiter les noms de
domaines, les Marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, images,
photographies, films, sons, données, textes, informations, graphiques et autres
fichiers apparaissant sur le présent Site Internet, sont protégés par les lois en
vigueur sur la propriété intellectuelle, appartiennent à SARL TY MAILLARD ou font l’objet
d’une autorisation d’utilisation.
S’agissant des éléments composant le Site Internet, toute copie, reproduction,
représentation, utilisation, modification, réédition, transmission, distribution ou
adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site
Internet, est prohibée, sauf autorisation écrite, expresse et préalable de SARL TY MAILLARD
et à l’exception d’une stricte utilisation pour l’usage personnel, privé et
non-commercial, sans modification des éléments présents sur le Site Internet. La
mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou
partie du contenu du Site Internet : « ©SARL TY MAILLARD. Les photographies figurant sur le
site www.septsaints.com ne sont pas contractuelles. »
Toute utilisation non expressément autorisée du Site Internet et de ses éléments
constituerait une atteinte aux droits de SARL TY MAILLARD passible notamment de
contrefaçon sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
4- OFFRES COMMERCIALES ET
ACTUALITÉS
VALIDITÉ DES OFFRES ET PROMOTIONS :
Les offres commerciales et promotionnelles que nous proposons sont uniquement
valables au moment où elles apparaissent sur notre Site Internet, à moins qu’une
période spécifique ne soit indiquée. SARL TY MAILLARD ne peut garantir l’absence totale
d’erreur sur son Site Internet.
Ainsi, nous ne serons pas tenus de respecter une offre si le contenu du Site Internet
comporte une faute d’orthographe, un prix manifestement incorrect (prix dérisoire) ou
toute autre information erronée ou incorrecte. Nous nous réservons le droit d’annuler
toute réservation à ce titre sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le client.
Nos offres promotionnelles sont non rétroactives et sous réserve de disponibilité.
Nous invitons chaque Utilisateur à se référer aux mentions légales et informatives
applicables à chaque offre.
COMMUNICATION DES OFFRES COMMERCIALES ET ACTUALITÉS :
NEWSLETTERS :
Chaque Utilisateur peut s’abonner à la newsletter du Camping Les 7 Saints.
Cette dernière permet de recevoir des informations sur les offres de nos
séjours, l’actualité des différentes promotions et prestations proposées par la
Société et ses partenaires. Nous informons que chaque Utilisateur dispose de
la possibilité de se désabonner à tout moment en utilisant le formulaire de
contact disponible sur notre Site Internet.
● AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION :
Il est également possible de recevoir nos offres, nos actualités par sms,
courrier postal etc… Chaque Utilisateur peut à tout moment nous demander
de se retirer des listes de diffusion en utilisant le formulaire de contact
disponible sur notre Site Internet.
6- TARIFS
SARL TY MAILLARD applique la tarification dynamique. De ce fait, nos tarifs évoluent à la
hausse ou à la baisse. Le tarif applicable est celui constaté sur le Site Internet au
jour de la réservation.
Tous nos prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises), hors taxes locales imposées par
la région de destination, hors assurance facultative, hors frais de réservation et
options payantes
7- RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être, dans la mesure du possible, signalée par le Client
pendant son séjour auprès de la Société d’exploitation afin que cette dernière puisse
remédier à la non-conformité ou la constater.
S’il n’a pu être mis fin à la non-conformité sur place, le Client peut adresser une
réclamation par écrit au Service Client afin que, ce dernier, tente d’y remédier. Afin
de pouvoir étudier au mieux la réclamation, il est demandé au Client de fournir dans
les meilleurs délais tous les éléments factuels (notamment photographies, vidéos)
qu’il pourra réunir sauf si la non-conformité a été constatée sur place par la Société
exploitante.
Toute réclamation relative au séjour du Client devra être adressée :
● par courrier à l’adresse suivante : Service Client SARL TY MAILLARD 2 Lieu dit les sept saints 56410 Erdeven
● par courrier électronique à campinglesseptsaints@gmail.com .
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un
an à compter de sa réclamation écrite au Service Client, et sous réserve de l’article
L.152-2 du code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande
de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
CM2C Solution Saisine par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS Saisine
par internet, en utilisant notre service en ligne sur notre site : Centre de la Médiation
de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net), vous remplissez le
formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide. Par mail, à :
cm2c@cm2c.net.
En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément
convenu que les données conservées dans le système d’information de de la Société
et/ou de ses partenaires ont force probante. Les données sur support informatique
ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve
par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables,
valables et opposables entre les parties.
Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous informons
chaque Utilisateur et Client que leurs communications téléphoniques avec nos
collaborateurs seront susceptibles d’être enregistrées.
8- RESPONSABILITE
DOMMAGES :
SARL TY MAILLARD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou
indirect lui étant étranger et causé par un tiers, du fait de la diffusion par ce dernier
d’un virus par l’intermédiaire de notre Site Internet et susceptible d’infecter votre
système informatique à la suite de votre connexion, utilisation ou navigation sur notre
Site Internet. De même, SARL TY MAILLARD ne pourra être tenue pour responsable de tout
dommage matériel ou accessoire, ni de tout dommage indirect quelconque,
survenant à l’occasion de la connexion, utilisation ou navigation d’un Utilisateur sur
notre Site Internet et sauf à démontrer une faute grave lui étant imputable.
EXACTITUDES DES INFORMATIONS :
SARL TY MAILLARD s’engage à mettre tous les moyens nécessaires afin de garantir
l’exactitude des informations fournies sur le Site Internet. Toutefois, des informations
erronées ou des omissions peuvent apparaître notamment en raison d’erreurs
typographiques ou de mise en page. Le cas échéant, nous prions chaque Utilisateur
impacté de bien vouloir nous en excuser et les invitons à nous en informer afin de
procéder le plus rapidement possible aux corrections appropriées.
Malgré une vérification préalable chaque année, SARL TY MAILLARD ne saurait être tenue
responsable du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers de
photographies dont ces derniers ont déclaré avant publication détenir les droits et
autorisations à cet effet et/ou ont communiqué des informations sur leurs
campings/hébergements, fausses, trompeuses ou erronées qui seraient
mentionnées dans les catalogues ou sur le Site Internet et notamment les photos de
présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de
fonctionnement.
LIENS HYPERTEXTE :
L’utilisation ou la mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site
Internet est strictement interdite sauf autorisation expresse, préalable et écrite de
SARL TY MAILLARD. Si tel est le cas, SARL TY MAILLARD ne saurait être tenue responsable du
contenu, des données et informations diverses proposés à travers les sites vers
lesquels des liens hypertexte sont réalisés.
En particulier, SARL TY MAILLARD se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont
les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
9- INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes mentions légales, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
du Site Internet ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au Client forment un
ensemble contractuel indivisible et constituent l’intégralité des relations contractuelles
intervenues entre les parties.
10- NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une juridiction compétente venait à considérer comme nulle,
non valide ou non efficace une disposition des présentes Conditions générales
d’utilisation du Site Internet et mentions légales, la nullité de cette disposition
n’affectera d’aucune manière l’ensemble des conditions et les autres dispositions
resteront en vigueur.
La renonciation de la part de l’une des parties à exiger à un moment donné le
respect de l’une quelconque des conditions ici fixées n’implique pas la renonciation
de manière générale au respect d’une autre condition et ne crée pas non plus un
quelconque droit acquis pour l’autre partie.
11- ACTIONS EN CAS DE NON
RESPECT
SARL TY MAILLARD se réserve le droit d’exercer toutes les actions légales se trouvant à sa
portée, dans l’objet d’exiger les responsabilités découlant du non-respect de l’une
quelconque des dispositions visées aux présentes Conditions générales d’utilisation
du Site Internet et mentions légales de la part d’un Utilisateur
12- LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions ainsi que tous les litiges qui en résultent, pourraient donner
lieu concernant tant leur validité, leur existence, leur interprétation, leur exécution,
leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, ou qui résultent de l’utilisation du
Site Internet ou des achats et réservations effectués sur le Site Internet, sont régis
par la loi française.